Amendement N° CL75 (Non soutenu)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 3968 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 2
Après le dixième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer, en matière de terrorisme, toute possibilité de libération conditionnelle pour les auteurs d'actes de terrorisme.
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