Amendement N° CL78 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 3968 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 2
L'article 723‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne peut être accordée aux détenus condamnés pour les faits visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou aux détenus présentant des signes de radicalisation religieuse. »
Exposé sommaire :
Les permissions de sortir permettent aux personnes condamnées de s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période déterminée.
Certaines catégories de condamnés ne peuvent bénéficier d'une permission de sortir. Il s'agit notamment des condamnés qui accomplissent une période de sûreté ou les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité.
Le présentamendement interdit les permissions de sortir pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme ou présentant des signes de radicalisation religieuse.
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