Amendement N° CL86 (Rejeté)

Prorogation de l'état d'urgence

Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Robiliard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 8 :

«  Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. »

Exposé sommaire :

L'OPJ  est contrôlé par le Procureur Général.Il est formé à la rédaction des procès-verbaux. Il offre donc des garanties déontologiques et techniques de nature à garantir la protection des citoyens et assurer la sécurité juridique des actes effectués. Son procès-verbal restera un acte de police administrative et non judiciaire.

Quant au scellé, il constitue une garantie d'impossibilité de substitution de pièces saisies.

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