Amendement N° CL86 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Robiliard.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 8 :
« Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. »
Exposé sommaire :
L'OPJ est contrôlé par le Procureur Général.Il est formé à la rédaction des procès-verbaux. Il offre donc des garanties déontologiques et techniques de nature à garantir la protection des citoyens et assurer la sécurité juridique des actes effectués. Son procès-verbal restera un acte de police administrative et non judiciaire.
Quant au scellé, il constitue une garantie d'impossibilité de substitution de pièces saisies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.