Amendement N° CL87 (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Robiliard.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« du chef de service ayant procédé à la perquisition »,
les mots :
« de l'officier de police judiciaire ».
Exposé sommaire :
Cohérence et mêmes motifs que l'amendement proposant que le PV soit établi par l'OPJ.
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