Amendement N° CL88 (Non soutenu)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Straumann.
Projet de loi N° 3968 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 2
Le préfet peut prononcer durant la période d'état d'urgence :
1° L'assignation dans un centre de rétention ou le placement électronique de tout français qui constitue une menace pour la sécurité nationale ;
2° L'éloignement de tout étranger qui constitue une menace pour la sécurité nationale.
Cette mesure ne peut donner lieu à aucun contestation juridictionnelle durant la période de l'état d'urgence.
Exposé sommaire :
Il faut donner au représentant de l'Etat tous les moyens pour protéger la population durant la période la période de l'état de siège. Les voies de droit habituelles sont rétablies après l'état d'urgence.
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