Amendement N° CL89 (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios, M. Vitel.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
4° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Le ministre de l'intérieur prend de façon systématique toute mesure visant à assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la systématisation de la suspension des moyens de communication en ligne pour les personnes utilisant les nouvelles technologies à des fins d'organisation ou d'apologie d'actes terroristes.
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