Amendement N° CL89 (Retiré)

Prorogation de l'état d'urgence

Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios, M. Vitel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

4° Le II est ainsi rédigé :

«  II. - Le ministre de l'intérieur prend de façon systématique toute mesure visant à assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet la systématisation de la suspension des moyens de communication en ligne pour les personnes utilisant les nouvelles technologies à des fins d'organisation ou d'apologie d'actes terroristes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion