Amendement N° 104 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : Mme Attard.
À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« refus »,
insérer les mots :
« ou d'absence de décision ».
Exposé sommaire :
La procédure décrite dans le 9e alinéa de cet article ne prévoit pas la possibilité que le juge des référés du tribunal administratif ne puisse pas statuer dans le délai imparti de vingt-quatre heures. Il importe que le législateur prévoit cette possibilité, afin de ne pas créer un vide juridique. C'est pourquoi cet amendement propose que l'absence de décision du juge des référés soit considéré, par défaut, comme un refus.
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