Amendement N° 14 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Larrivé.
À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Afin d'autoriser une exploitation exhaustive des données saisies, y compris lorsque leur accès est particulièrement complexe (comme par exemple en cas de chiffrement), il convient d'autoriser leur conservation pendant une période de 12 mois (et non pas seulement 3 mois) pouvant être prolongée par le juge des référés.
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