Amendement N° 21 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Robiliard.
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par tout moyen ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle confond l'autorisation et sa preuve. Surtout, elle permet matériellement une régularisation a posteriori. Au temps d'internet et des messageries électroniques un tel risque ne saurait être pris. L'autorisation pourra être communiquée par tout moyen notamment téléphonique ou électronique. L'information sans délai du Procureur de la République, à défaut d'autre écrit, sera sa preuve.
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