Amendement N° 22 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Robiliard.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 8 :
« Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. »
Exposé sommaire :
L'OPJ est contrôlé par le Procureur Général.Il est formé à la rédaction des procès-verbaux. Il offre donc des garanties déontologiques et techniques de nature à garantir la protection des citoyens et assurer la sécurité juridique des actes effectués. Son procès-verbal restera un acte de police administrative et non judiciaire.
Quant au scellé, il constitue une garantie d'impossibilité de substitution de pièces saisies.
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