Amendement N° 23 (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Robiliard.
À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« du chef de service ayant procédé à la perquisition »,
les mots :
« de l'officier de police judiciaire ».
Exposé sommaire :
Cohérence et mêmes motifs que l'amendement proposant que le PV soit établi par l'OPJ.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.