Amendement N° 23 (Retiré)

Prorogation de l'état d'urgence

Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Robiliard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  du chef de service ayant procédé à la perquisition »,

les mots :

«  de l'officier de police judiciaire ».

Exposé sommaire :

Cohérence et mêmes motifs que l'amendement proposant que le PV soit établi par l'OPJ.

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