Amendement N° 28 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Bompard.
L'article 78 -2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Toute force publique telle que la police, la police municipale ou la gendarmerie, peut effectuer un contrôle d'identité. »
Exposé sommaire :
Il faut simplifier les contrôles
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