Amendement N° 3 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios, M. Vitel, M. Abad, M. Nicolin, M. Salen, Mme Brenier, M. Furst, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Bénisti, M. Lurton.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le II du même article est ainsi rédigé :
« Le ministre de l'intérieur prend de façon systématique toute mesure visant à assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif la systématisation de la suspension des moyens de communication en ligne pour les personnes utilisant les nouvelles technologies à des fins d'organisation ou d'apologie d'actes terroristes.
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