Amendement N° 33 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Bompard.
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots et le montant : « deux ans d'emprisonnement et de 4500 € » sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d'emprisonnement et de 50000 € ».
Exposé sommaire :
Nous devons durcir notre législation interdisant la sortie de territoire de citoyens risquant de commettre des actes terroristes à l'étranger.
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