Amendement N° 35 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Bompard.
Au premier alinéa de l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».
Exposé sommaire :
Il y a une faillite de l'Etat dans la prévention du départ d'islamistes en Syrie et en Irak. Nous devons en venir, à ce titre, à l'automaticité de l'interdiction de sortie de territoire.
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