Amendement N° 36 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Huet.
L'article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute forme de prestation sociale, quelle qu'elle soit, est retirée à une personne qui a commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation. »
Exposé sommaire :
Dans la mesure où la nationalité française est retirée aux personnes ayant commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, il est logique que ces personnes ne puissent plus profiter de la générosité de cette dernière.
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