Amendement N° 47 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Huet.
L'article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui s'est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, a l'obligation effective de quitter le territoire français. »
Exposé sommaire :
Une fois la nationalité française retirée suite à une condamnation pour un crime ou délit portant atteinte à la Nation, il est impératif que la personne concernée quitte le territoire national dans les plus brefs délais.
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