Amendement N° 48 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lellouche, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial, M. Suguenot.
Après l'article 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, il est inséré 29-1 ainsi rédigé :
« Art. 29-1. – Le ministre de l'intérieur peut s'opposer à l'ouverture d'un lieu de culte ou en demander la fermeture lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu de culte constitue une menace pour l'ordre public. »
Exposé sommaire :
Le cadre légal actuel apparait trop contraignant et ne permet pas aux pouvoirs publics de s'opposer efficacement à l'ouverture ou exiger la fermeture de lieux de culte constituant une menace pour l'ordre public.
Aussi, le présent donne au ministre de l'intérieur le pouvoir de s'opposer à l'ouverture, ou d'ordonner la fermeture, de tout lieu de culte lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que celui-ci constitue une menace pour l'ordre public.
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