Amendement N° 49 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Bompard.
Le titre Ier de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par un article 14‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2. – Il est interdit à tout représentant de l'État de mettre en cause une opposition politique notoirement différente des protagonistes des évènements ayant entrainés l'état d'urgence. »
Exposé sommaire :
Les provocations politiques du ministère de l'intérieur ne sont plus possibles.
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