Amendement N° 53 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Bompard.
Au 3° de l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, le mot : « cherchant » est remplacé par les mots : « pouvant chercher ».
Exposé sommaire :
La complicité est un élément important dans les enquêtes terroristes,le préfet doit pouvoir prendre toute sanction permettant d'assurer au mieux l'ordre public.
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