Amendement N° 73 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : Mme Boyer.
L'article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 422‑4. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre, à l'exception des infractions définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rend obligatoire la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement.
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