Amendement N° 76 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Bompard.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la copie de ces éléments est possible si elle est conservé à titre conservatoire par les services judiciaires. » »
Exposé sommaire :
Il s'agit là de lancer le débat pour trouver une solution à la décision n° 2016‑536 QPC du 19 février 2016 qui était, ainsi, motivée :
Le Conseil constitutionnel a jugé que, ce faisant, le législateur n'a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée. Il a, par suite, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955. »
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