Amendement N° 78 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Bompard.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« peut en autoriser »,
les mots :
« en autorise ».
Exposé sommaire :
L'automaticité doit prévaloir en ce cas.
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