Amendement N° 86 (Retiré avant séance)

L'article 12 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigé :

« Art. 12. – Le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du code de procédure pénale à procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code mais aussi à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

« La décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures.

« Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du II et deuxième et troisième alinéas du III de l'article 78-2-2 sont applicables aux opérations conduites en application du présent article.

« L'autorisation du préfet mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au procureur de la République. »