Amendement N° 1 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 21 juillet 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l'accord de l'employeur ».
Exposé sommaire :
La réserve opérationnelle suppose bien naturellement l'accord de l'employeur.
Amendement de précision rédactionnelle.
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