Amendement N° AS1 (Retiré)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Claireaux.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avant l'article 9
L'article L. 323‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de l'État, l'obligation visée au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une comptabilisation dans chaque département et collectivité d'Outre-mer en complément de la comptabilisation au niveau national. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
En matière de fonction publique d'État, l'obligation d'emploi de personnes handicapées fait l'objet d'une application inégalitaire et préjudiciable en Outre-Mer, et tout particulièrement dans les petites collectivités ultramarines au faible bassin d'emploi, comme Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, les effectifs servant de base à la détermination du respect de cette obligation sont les effectifs nationaux des administrations. Compte tenu de la faiblesse des effectifs concernés dans les collectivités d'outre-mer précitées, il en résulte un non-respect des obligations au niveau local, sans conséquence quelconque pour l'administration.
Le présent amendement vise à résoudre cette situation en instaurant un double calcul du respect de l'obligation par les administrations d'État concernées dans les départements et collectivités d'Outre-Mer : au niveau national mais également, et de façon parallèle, au niveau de chaque département et collectivité.
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