Amendement N° AS13 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Orphé.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 10
L'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte est ratifiée.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 3 août dernier.
Ce projet de loi est l'occasion de procéder à la ratification de cette ordonnance, qui participe à l'égalité réelle en faveur de Mayotte.
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