Amendement N° AS30 (Retiré avant séance)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Orphé.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 10
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des actes de télémédecine et procédant à l'évaluation médico-économique de la tarification de ces actes.
Exposé sommaire :
Le déverrouillage du modèle économique des activités de télémédecine, téléconsultation et télé-expertise constituerait un puissant levier de soutien au développement du numérique en santé d'ores et déjà très présent dans les Outre-Mer. Il contribuerait, ainsi, à soutenir le développement dans ces territoires d'un secteur économique porteur d'avenir et créateur de valeur ajoutée.
Ce dispositif apporterait, en outre, une réponse opérationnelle essentielle au défi majeur constitué par les problématiques des évacuations et transferts sanitaires entre départements d'Outre-Mer (de Mayotte vers le CHU de La Réunion ou de la Guyane vers les CHU antillais) et entre départements d'Outre-Mer et l'Hexagone. Les études médico-économiques conduites à ce sujet montrent qu'une partie significative du flux d'évacuations sanitaires pourrait être évitée par le déverrouillage économique – avec un modèle de financement à l'activité – des téléconsultations. Ce dispositif poursuivrait, en outre, un objectif de prévention et de santé publique en renforçant, en phase amont, l'accessibilité des sur-spécialités pour les populations ultra-marines.
Or, aujourd'hui, il n'existe pas de modalité de financement pérenne en faveur d'un déploiement stable des pratiques de télémédecine.
En effet, les nombreux projets et expérimentations de télémédecine sont couverts par des modalités forfaitaires non reconductibles, les forfaits d'intervention régionaux (FIR), alloués par les Agences régionales de Santé dans un cadre conventionnel complexe, empêchant un développement durable de l'activité.
Or, alors que l'article 78 de la loi Hôpital, Patient, Santé, Territoire a reconnu la télémédecine non comme une activité dérogatoire mais comme une modalité d'exercice médical à part entière, il n'existe aujourd'hui aucune possibilité de tarifer cette activité médicale.
Il est donc proposé d'appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place une tarification stable de tels actes, qui aurait un intérêt évident pour les outre-mer.
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