Amendement N° AS36 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Orphé.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 10
I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les départements et régions d'outre-mer qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d'un observatoire des violences faites aux femmes chargé de proposer une prise en charge globale aux femmes victimes de violences et de conclure des partenariats avec l'ensemble des acteurs intervenant dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
II. – Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, portant notamment sur son impact sur le suivi et la prise en charge des femmes victimes de violence.
Exposé sommaire :
Dans le sillage de l'observatoire départemental des violences envers les femmes créé en Seine-Saint-Denis en 2002, il est proposé d'expérimenter dans les outre-mer la création de tels observatoires, au regard de la sensibilité de ce sujet dans les territoires ultramarins.
Ces observatoires seraient chargés de soutenir les femmes pour la mise en œuvre d'une ordonnance de protection, de prendre des mesures d'accompagnement protégé des enfants, de trouver des solutions d'hébergement aux femmes victimes de violences conjugales, de soutenir la diffusion du téléphone grave danger qui est remis par le procureur aux femmes en situation de grand danger face aux violences conjugales, de favoriser la distribution de bons de taxis, d'offrir des consultations psycho-traumatologique, de mener des enquêtes sur les comportements sexistes et violents envers les jeunes filles, de lutter contre les mariages forcés, d'intervenir en milieu scolaire pour favoriser la lutte contre le sexisme, etc., tous outils aujourd'hui mobilisé par l'observatoire départemental de Seine-Saint-Denis, qui a d'ailleurs inspiré la création de nombreux observatoires départementaux ou régionaux dans le reste de la France hexagonale.
La création de tels observatoires dans les outre-mer est donc plus que souhaitable : le premier observatoire ultramarin a d'ailleurs été créé en 2014 à La Réunion. Il serait souhaitable qu'il inspire la création de ces mêmes structures dans les autres outre-mer.
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