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Amendement N° CE15 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Letchimy.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 199 undeciesB est supprimée ;
« 2° La sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies est supprimée ;
« 3° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater W est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La référence spécifique à la notion d'investissement initial affaiblit la portée des dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement outre-mer.
L'aide fiscale à l'investissement doit pouvoir s'appliquer aussi bien aux investissements initiaux qu'aux investissements de renouvellement.
Le Gouvernement, dans une réponse très précise et claire au Sénateur Patient, a d'ailleurs reconnu la légitimité de cette position.
Cet amendement propose donc d'écrire dans la loi la doctrine officielle du Gouvernement afin de lever toute ambiguïté et ainsi mettre fin à certaines situations de blocage.
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