Amendement N° CE21 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Letchimy.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
« I. − À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123‑3 du code du travail est doté d'une commission sur la pluriactivité. Elle est chargée d'établir un diagnostic partagé sur la pluriactivité dans le territoire et de formuler une stratégie pour la sécurisation des parcours professionnels des personnes pluriactives. La composition de cette commission est fixée par décret.
« II. − À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation mentionnée à l'article L. 6123‑4 du même code détermine les actions conduites par les signataires pour mettre en œuvre la stratégie mentionnée au I du présent article.
« III. − Le V de l'article 39 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, un décret peut prévoir une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2018 des dispositions du 2° et du 14° du II, à l'exception des dispositions de l'article L. 5151-9, pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d'assurance-formation de non-salariés qu'il détermine. »
Exposé sommaire :
La pluriactivité consiste à exercer simultanément plusieurs activités professionnelles, qui peuvent relever de différents statuts (salarié, agent public, travailleur indépendant). Elle est particulièrement développée dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La pluriactivité doit être encouragée. Elle répond aux aspirations des actifs, notamment dans les jeunes générations. Elle permet aux personnes concernées d'accroître leurs revenus, de diversifier leurs expériences professionnelles et d'acquérir de nouvelles compétences. Elle confronte cependant ces personnes à une complexité administrative plus importante.
L'objet du présent amendement est triple :
- d'une part, d'expérimenter durant 3 ans, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la mise en place d'une stratégie coordonnée entre l'État, la région, les partenaires sociaux les organismes consulaires et les opérateurs de l'emploi et de la formation ; cette stratégie sera définie au sein d'une commission spécialisée du CREFOP et les actions mises en place par les différents partenaires seront précisées par CPRDFOP ;
- d'autre part, de prévoir, toujours pendant 3 ans, que la convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation sera chargée de mettre en œuvre cette stratégie ;
- enfin, de permettre la mise en œuvre anticipée du compte personnel d'activité (CPA), avant le 1er janvier 2018, pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d'assurance-formation de non-salariés qui seront prêts avant cette date. Cet amendement bénéficiera particulièrement aux départements et collectivités d'outre-mer, puisque la pluriactivité y est particulièrement développée.
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