Amendement N° CL11 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Gibbes.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
Ces politiques publiques peuvent notamment être mises en œuvre au moyen d'expérimentations en application des articles 37‑1 et 72 de la Constitution et d'adaptations prévues à l'article 74‑1 de la Constitution.
Exposé sommaire :
Comme pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la Constitution prévoit l'expérimentation et l'adaptation de la loi dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. La flexibilité du cadre législatif qui s'applique sur ces territoires justifie d'autant plus l'expérimentation de nouvelles normes.
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