Amendement N° CL111 (Non soutenu)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Said, M. Serville.
À la fin de l'alinéa 13, supprimer le mot :
« intéressés ».
Exposé sommaire :
Les politiques publiques définies dans le cadre des plans de convergence sont élaborées et mise en œuvre sur la base d'une concertation entre l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dans le respect des compétences dévolues à chacun, sans exception. Pour assurer une efficacité à ces politiques publiques, ces acteurs, sont associés d'office à tous les projets opérant sur leurs territoires respectifs.
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