Amendement N° CL112 (Rejeté)

Égalité réelle outre-mer

Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Bello.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État met en œuvre un plan d'achèvement de l'égalité sociale dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Exposé sommaire :

L'égalité sociale a été la revendication-phare de la loi de 1946. Elle est au fondement de la départementalisation. Sa mise en œuvre n'a pas été linéaire et elle a connu de multiples exceptions et dérogations. La parité sociale s'est pendant de longues années substituée à l'égalité sociale. Mais force est de constater que pour l'essentiel celle-ci est réalisée.

Reste toutefois un certain nombre de prestations sociales qui sont toujours servies à des taux et selon des critères défavorables aux Outre-mer.

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