Amendement N° CL113 (Non soutenu)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Said, M. Serville.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
3° bis Un volet concernant l'application des lois au regard des spécificités locales ;
Exposé sommaire :
Pour atteindre l'objectif de convergence et de réduction des écarts de développement l'application des lois, particulièrement dans le département de Mayotte, où tout doit se transposer progressivement, il est nécessaire d'accompagner ce processus pour s'assurer de la bonne application des lois avec l'accompagnement des moyens nécessaires.
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