Amendement N° CL114 (Non soutenu)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Said, M. Serville.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
Pour l'exécution de ces plans, toutes les actions prédéfinies font l'objet de contrat de convergence signé entre les parties mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'intégrer la contractualisation des projets établis entre les parties, au-delà de la contractualisation des plans, pour assurer une visibilité des engagements de chaque partie sur l'ensemble des actions du territoire.
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