Amendement N° CL117 (Non soutenu)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Serville, M. Nilor, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
Dans les collectivités de Guyane et de Mayotte, cette expérimentation est appliquée pour la durée des plans de convergence.
Exposé sommaire :
Au regard du retard accumulé par les deux collectivités de Guyane et Mayotte, il convient d'étendre le dispositif expérimental prévu à l'article 13 au delà d'une durée de 5 ans.
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