Amendement N° CL119 (Non soutenu)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Serville, M. Nilor, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
4° bis Un volet concernant l'application des lois au regard des spécificités locales ;
Exposé sommaire :
Les objectifs de réduction des écarts de développement passe par la bonne application des lois au regard des réalités locales. Il est donc important que l'application des lois au regard des spécificités locales apparaisse au sein du plan de convergence.
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