Amendement N° CL122 (Rejeté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Serville, M. Nilor, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'habitant sans titre et l'occupation illicite du domaine public en outre-mer.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'attèle à la question aux questions d'égalité d'accès au logement. En effet, faute de logements disponibles, de nombreux citoyens d'Outre-mer sont contraints de se tourner vers l'habitat spontané en occupant illégalement le domaine public.
Or, si la problématique de l'occupation illicite, souvent synonyme d'insalubrité, du domaine public fait l'objet d'une réponse concertée en Guadeloupe et Martinique au travers des agences dites des 50 pas géométriques, les autres collectivités ultra-marines restent démunies contre le phénomène grandissant de l'habitat spontané et sans titre. C'est particulièrement vrai en Guyane ou des milliers de personnes vivent désormais dans d'immenses zones d'habitat spontané, véritables bidonvilles formés en périphéries des zones urbaines.
Cet amendement a donc pour objectif d'établir un état des lieux exhaustif de la situation sur l'ensemble des Outre-mer afin que soient préconisées des solutions adaptées aux réalités de chaque territoire.
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