Amendement N° CL128 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Serville, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Nilor, M. Sansu.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
Le I de l'article 1649 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Guyane, le cadastre couvre l'ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l'état de constitution du cadastre. Sont déterminées par décret les conditions particulières de révision du cadastre parcellaire, les conditions dans lesquelles les données nécessaires à la disposition des collectivités territoriales et de l'État sont échangées et conservées ainsi que les méthodes utilisées pour sa constitution lorsque, compte-tenu des circonstances de fait, il ne peut y être procédé selon les modalités habituelles. »
Exposé sommaire :
Les bases d'imposition relatives à la fiscalité directe de droit commun, demeurent beaucoup plus faibles qu'en France hexagonale. La problématique de l'identification des bases fiscales touche les départements d'outre-mer mais tout spécifiquement la collectivité de la Guyane. Elle revêt une importance particulière : de la connaissance des bases cadastrales dépend le niveau de recettes fiscales des collectivités territoriales. Les élus locaux mettent le plus souvent en avant le manque de volontarisme des services de l'État sur cette question, qui relève de sa responsabilité. Cet amendement vise à améliorer l'identification des bases d'imposition.
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