Amendement N° CL132 (Rejeté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Said, M. Serville.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
En Guyane et à Mayotte, la mesure prévue au premier alinéa du présent article est appliquée pour la durée des plans de convergence.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'étendre ce dispositif à long terme, au regard du chantier vaste dans ces deux départements.
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