Amendement N° CL134 (Non soutenu)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Molac.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
Au troisième alinéa de l'article 42 et au troisième alinéa de l'article 48‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « le Conseil national des langues et cultures régionales » sont remplacés par les mots : « les associations de défense des langues régionales ».
Exposé sommaire :
Le Conseil national des langues et cultures régionales institué par décret du 23 septembre 1985, était présidé par le Premier ministre et avait pour mission d'étudier les questions relatives au soutien et à la promotion des langues et cultures régionales. Le conseil s'est réuni les 27 et 28 janvier 1986 et n'a plus eu d'activité depuis lors. Cette absence d'activité explique notamment sa suppression le 9 juin 2009, en application des dispositions du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.
Dès lors où ce conseil a été supprimé, il convient de remplacer la possibilité de saisine du CSA par ce dernier par une possibilité de saisine donnée aux associations de défense des langues régionales, par parallélisme au droit donné dans ces mêmes articles aux associations familiales et de défense des droits des femmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.