Amendement N° CL135 (Irrecevable)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Said, M. Serville.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Said, M. Serville.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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