Amendement N° CL138 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Naillet, Mme Berthelot, M. Vlody, M. Aboubacar, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avant l'article 9
Le IV de l'article L. 313‑20 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État peut autoriser, à titre expérimental, pendant trois ans, l'application de la caution solidaire Visale dans les outre-mer pour les jeunes de moins de 30 ans qui bénéficient d'un logement dans le secteur social. »
Exposé sommaire :
La caution solidaire Visale est une caution apportée aux locataires qui ont un bail dans le secteur privé. Elle garantit aux propriétaires le paiement des loyers impayés sur les trois premières années du bail. Cette mesure concerne tous les jeunes de moins de 30 ans, en situation précaire, entrant dans un logement du secteur privé.
Or, avec la moitié de la population ultramarine âgée de moins de 35 ans (alors que dans l'Hexagone l'âge médian est de 40 ans), couplé dans certains départements d'Outre-mer avec un taux de 50 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté, cette mesure pourrait être proposée, à titre expérimental, sur trois ans dans les départements d'Outre-mer pour l'accès au logement dans le secteur social. Elle garantira aux bailleurs sociaux le paiement des loyers, mettant fin ainsi aux difficultés de trésorerie pour les bailleurs et réduisant le risque d'expulsions pour les locataires.
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