Amendement N° CL144 (Retiré)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Naillet, Mme Berthelot, M. Vlody, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 10
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant une possible suppression du paiement préalable au versement des prestations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants dans les outre-mer, prévu à l'article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport comprends les données départementalisées relatives aux taux d'impayés des cotisations pour les employeurs et travailleurs indépendants.
Exposé sommaire :
Depuis la loi n°86‑1383 du 31 décembre 1986, certains employeurs et travailleurs indépendants doivent s'acquitter de leurs cotisations pour pouvoir bénéficier de leurs prestations familiales. Il s'agit uniquement des employeurs et travailleurs indépendants ultramarins qui doivent produire un justificatif de paiement.
En France hexagonale, le versement des prestations familiales pour les employeurs et travailleurs indépendants n'est soumis à aucune condition particulière. Cela constitue une inégalité réelle entre les ultramarins et les hexagonaux.
En effet, le maintien de cette condition de paiement préalable équivaut à considérer uniquement en outre-mer que c'est l'acquittement des cotisations qui ouvre le droit au versement des prestations familiales aux travailleurs et employeurs indépendants. Or, parallèlement, depuis 1989, la condition d'activité pour l'attribution des prestations familiales a été supprimée dans les DOM.
Aussi, cette condition induit des démarches supplémentaires pour les allocataires dans les DOM. De surcroît, compte-tenu de l'exigibilité souvent à périodicité trimestrielle des cotisations, le versement des prestations intervient mécaniquement avec un retard moyen de trois mois.
Le présent amendement a vocation à mettre fin à cette inégalité en demandant un rapport qui permettra de comparer les taux d'impayés dans les Outre-mer et dans l'Hexagone et ainsi de constater l'intérêt de la suppression de l'obligation d'un justificatif au titre de l'acquittement des cotisations pour l'attribution des prestations sociales en faveur des employeurs et travailleurs indépendants dans les Outre-mer.
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