Amendement N° CL146 (Retiré)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Said, M. Serville.
À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou d'un représentant de la personne ayant la charge de l'enfant, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre au représentant légal de l'enfant handicapé, empêché, de se faire représenter par un tiers.
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