Amendement N° CL157 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
Le V de l'article 39 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, un décret peut prévoir une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2018 des 2° et 14° du II, pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d'assurance-formation de non-salariés qu'il détermine. »
Exposé sommaire :
Créé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel d'activité (CPA) va couvrir l'ensemble des actifs, quel que soit leur statut. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les salariés et demandeurs d'emploi et le 1er janvier 2018 pour les travailleurs indépendants.
Le CPA permettra de donner des droits nouveaux aux pluriactifs puisqu'il couvrira à la fois les salariés et les travailleurs indépendants, et donc notamment les personnes qui cumulent ces deux activités. Le présent amendement a pour objet de permettre sa mise en œuvre anticipée, avant le 1er janvier 2018, pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d'assurance-formation de non-salariés qui seront prêts avant cette date.
Cet amendement bénéficiera particulièrement aux départements et collectivités d'outre-mer, puisque la pluriactivité y est particulièrement développée.
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