Amendement N° CL159 (Adopté)

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélémy, Saint Martin et Wallis et Futuna :

1° Il peut être créé, après accord des organisations syndicales locales et des représentants du territoire, dans chaque territoire, sous l'autorité du préfet, une direction des ressources humaines unique, chargée de mutualiser les actions de politique des ressources humaines, par délégation et pour le compte des employeurs relevant de l'article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Un arrêté du préfet, pris après avis du comité technique compétent, fixe le contenu et les modalités de cette mutualisation.

Dans ce cadre, les postes vacants dans les services de l'État sont ouverts à la mutation en priorité aux agents appartenant à des corps relevant de l'autorité du préfet et déjà affectés sur chaque territoire dans des conditions et proportions définies par un décret en Conseil d'État, en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation.

Dans ce même cadre, il est créé, sous l'autorité du préfet, un comité technique et un comité hygiène et de sécurité des conditions de travail compétents pour l'ensemble des agents publics de l'État affectés sur chaque territoire.

Les modalités d'applications du présent 1° sont fixées par décret en Conseil d'État ;

2° Une convention, conclue entre l'État et les employeurs relevant de l'article 2 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peut être conclue dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi afin de fixer les modalités d'extension de cette direction des ressources humaines aux autres fonctions publiques. Elle détermine notamment les objectifs de la direction, l'étendue de ces délégations et prévoit les conditions de mise à disposition des personnels concernés ainsi que les modalités de fonctionnement de la direction.