Amendement N° CL16 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Claireaux, M. Chalus, M. Robert, M. Tourret.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 3
La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État. La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires d'un même État, notamment les territoires d'outre-mer, et la mise en place ou le maintien d'une offre de transports continus et réguliers entre les territoires et la métropole. Cette continuité territoriale doit pouvoir être assurée indépendamment de l'obtention d'une quelconque autorisation préalable émanant d'un État tiers.
Exposé sommaire :
Au moment où de nombreux pays limitrophes des Départements et Collectivités d'Outre-Mer mettent en place de nouveaux systèmes de visa qui s'appliquent aux ressortissants français, l'absence de liaison aérienne directe entre ces territoires de la République et le reste du territoire national, comme c'est le cas pour Saint-Pierre-et-Miquelon, pose de réels problèmes de souveraineté nationale et de continuité territoriale.
Saint-Pierre-et-Miquelon est en effet le seul territoire ultra-marin dépendant d'un État tiers afin de permettre à ses ressortissants de pouvoir accéder à son territoire. Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon voient leur liberté de circulation des personnes et leur liberté d'aller et venir sur le territoire national entravée, en dehors de toute décision de justice pouvant les en priver, causant une rupture d'égalité entre les citoyens.
La création - comme il est envisagé pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans des travaux gouvernementaux en cours, et que le présent amendement a évidemment vocation à soutenir - et le maintien des liaisons directes constituent ainsi un enjeu primordial pour l'égalité réelle des Outre-Mer, enjeu qui mérite d'être affirmé dans la partie déclarative de ce texte.
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