Amendement N° CL160 (Adopté)

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de développement d'actions de formation et d'actions concourant à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail au bénéfice de l'ensemble des agents publics relevant de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et affectés sur le territoire de l'une des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélémy, Saint Martin et Wallis et Futuna :

I. – Mutualisation en matière de formation :

1° Les employeurs publics relevant de l'article 2 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ainsi que leurs établissements publics compétents dans ce domaine concluent, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une convention portant plan mutualisé de formation dans les domaines d'intérêt commun. Cette convention précise les domaines concernés, les actions envisagées ainsi que les financements dédiés ;

2° Toute action de formation organisée par ou pour le compte d'un ou plusieurs employeurs mentionnés au 1° dans les domaines d'intérêt communs est ouverte aux agents relevant des autres employeurs.

II. – Mutualisation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail :

La convention mentionnée 1° du I peut porter mutualisation aux fins d'application de l'article 23 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée dans les domaines d'intérêt commun.